Mise à jour : 24 mars 2024
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En cas de non-régularisation par le Professionnel des pénalités de paiement prévues à l’article 5.4, la SAS Vivadic sera dans son droit d’entamer une procédure légale de recouvrement et s’autorise à résilier le présent contrat sans préavis, si et seulement si, aucune solution amiable n’est trouvée entre Vivadic et le Professionnel, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Une fois le recouvrement effectif et soldé, la formule initialement choisie par le Professionnel sera réactivée selon les bases tarifaires classiques de la formule.
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